Conditions générales
de
KreativSchmëdd S.à r.l.
32, Rue de Beyren
6931 Mensdorf
Luxembourg
1. Objet des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats conclus entre KreativSchmëdd S.à r.l., ci-après dénommée « KreativSchmëdd », et ses clients. KreativSchmëdd exerce ses activités dans différents domaines. Il s’agit notamment de l’édition et de la production de livres, de la révision éditoriale et de la correction, de la mise en page et de la composition, de la conception de couvertures et de l’illustration, du graphisme et du design, des produits imprimés, des sites Internet, des logiciels et des bases de données, des produits numériques ainsi que de la vente de produits physiques par l’intermédiaire de la boutique en ligne et d’autres canaux de distribution. Les présentes conditions générales s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels, sauf lorsqu’une disposition distingue expressément les deux catégories. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un contrat principalement à des fins privées. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale qui conclut le contrat dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Lorsqu’une offre individuelle, un contrat d’auteur, un contrat d’édition, un contrat de développement ou une autre convention particulière a été conclu pour une commande, cette convention individuelle prévaut sur les présentes conditions générales.
2. Offres et conclusion du contrat
Nos offres décrivent les prestations que nous fournissons, leur prix et, dans la mesure où cela est déjà possible, le délai dans lequel elles doivent être réalisées. Un contrat est conclu lorsque le client accepte notre offre, confirme expressément une commande, finalise une commande dans notre boutique en ligne ou lorsque nous commençons, avec l’accord du client, les travaux convenus. Pour les projets plus importants ou réalisés sur mesure, nous pouvons demander une confirmation écrite de la commande. Les informations figurant sur notre site Internet, dans des catalogues, sur les réseaux sociaux ou dans d’autres publications ne constituent pas une offre contraignante, sauf si elles sont expressément désignées comme telles. Pour les projets faisant l’objet d’un calcul individuel, l’étendue des prestations indiquée dans l’offre concernée fait foi. Les prestations qui n’y figurent pas et qui sont demandées ultérieurement peuvent être facturées en supplément.
3. Prix et paiement
Les prix convenus lors de la conclusion du contrat ou affichés dans la boutique en ligne s’appliquent. Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués toutes taxes légalement applicables comprises. Les frais d’expédition supplémentaires ou autres coûts sont indiqués avant la finalisation de la commande. Pour les clients professionnels, les prix peuvent, lorsqu’ils sont présentés comme tels, être indiqués hors taxes, auxquels s’ajoutent les taxes applicables. Pour les projets individuels, des acomptes, paiements partiels ou paiements intermédiaires peuvent être convenus. L’offre correspondante ainsi que la facture associée font foi. Les factures doivent être payées dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Si aucun délai particulier n’est indiqué, la facture est payable dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Dans la boutique en ligne, le paiement peut être exigé immédiatement lors de la commande. Les moyens de paiement proposés sont affichés pendant le processus de commande. Pour les projets importants ou de longue durée, KreativSchmëdd est autorisée à facturer les prestations partielles déjà réalisées.
4.Projets individuels
Un grand nombre de nos prestations ne sont pas des produits prêts à l’emploi, mais sont créées avec le client. Cela concerne par exemple les livres, magazines, brochures, créations graphiques, sites Internet, logiciels, illustrations, produits imprimés et autres travaux individuels. La commande convenue constitue la base d’un tel projet. Si l’étendue du projet change de manière importante à la demande du client pendant la réalisation, le prix et la date d’achèvement peuvent être modifiés en conséquence. Les petites adaptations et corrections qui font habituellement partie de la commande convenue ne deviennent pas automatiquement une nouvelle commande. En revanche, les modifications importantes, les nouvelles orientations graphiques, les contenus supplémentaires ou les travaux dépassant l’étendue des prestations convenues peuvent être facturés en supplément. Avant que des frais supplémentaires ne soient engagés pour cette raison, nous en informons le client.
5.Collaboration du client
Pour les projets individuels, nous dépendons du fait que le client nous fournisse à temps les textes, images, données, données d’accès, validations et autres informations nécessaires. Si un projet est retardé parce que des documents ou décisions nécessaires du client font défaut, un délai convenu est reporté en conséquence. Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit. Cela concerne notamment les noms, adresses, numéros de téléphone, prix, données ISBN, informations produits, dates, données techniques et autres informations dont nous ne pouvons pas vérifier nous-mêmes l’exactitude. Lorsque KreativSchmëdd a été expressément chargée d’un contrôle du contenu, d’une correction, d’une révision éditoriale ou d’un contrôle comparable, notre responsabilité dépend de l’étendue de la prestation convenue.
6.Textes, images et autres contenus du client
Le client ne peut nous fournir que des contenus que nous sommes autorisés à utiliser pour la commande convenue. Cela concerne notamment les textes, photographies, illustrations, logos, polices de caractères, musiques, vidéos, marques, éléments graphiques et autres contenus protégés. En nous remettant ces contenus, le client confirme qu’il dispose des droits nécessaires ou qu’il possède l’autorisation requise du titulaire des droits. KreativSchmëdd n’acquiert sur ces contenus aucun droit allant au-delà de ceux qui sont nécessaires à l’exécution de la commande concernée. En particulier, nous ne revendiquons pas, du seul fait de la transmission de fichiers, la propriété ou les droits d’auteur sur les œuvres du client. Si nous recevons des informations crédibles indiquant que les contenus fournis portent atteinte aux droits de tiers ou pourraient être illicites, nous pouvons suspendre leur utilisation jusqu’à clarification.
7.Auteurs et projets d’édition
Les droits d’auteur sur une œuvre restent en principe acquis à l’auteur ou au titulaire des droits concerné. Les droits d’utilisation accordés à KreativSchmëdd pour la publication, la fabrication, la commercialisation, la distribution ou la publicité sont définis dans le contrat d’auteur, le contrat d’édition ou une autre convention individuelle concernée. Les présentes conditions générales ne transfèrent aucun droit d’utilisation supplémentaire. L’exclusivité, la durée du contrat, les tirages, les honoraires, les participations, les droits de distribution ou les droits relatifs aux traductions, livres audio, adaptations cinématographiques et autres formes d’exploitation n’existent que s’ils ont été expressément convenus. Dans le cadre de prestations liées à un livre pour lesquelles KreativSchmëdd assure uniquement, par exemple, la révision éditoriale, la correction, la mise en page, la conception de la couverture, le service ISBN ou la production imprimée, aucun droit d’édition sur l’œuvre n’est automatiquement créé.
8.Révision éditoriale, correction et travail rédactionnel
Notre objectif est d’améliorer les textes sans retirer à l’auteur sa propre langue. L’étendue concrète dépend de la prestation commandée. Une correction est différente d’une révision éditoriale, et une révision éditoriale ne constitue pas un contrôle complet du contenu ou de la conformité juridique d’une œuvre. Même avec un travail soigneux, il ne peut être garanti qu’un texte volumineux ne contienne plus aucune faute d’orthographe, erreur de composition ou autre irrégularité. Cela ne libère pas KreativSchmëdd de son obligation d’exécuter la prestation convenue avec soin et de manière professionnelle.
9.Projets, corrections et validations
Pour de nombreux projets, le client reçoit avant la production ou publication définitive un projet, une épreuve, un aperçu à l’écran, un fichier PDF, un échantillon ou une présentation comparable. Par une validation expresse, le client confirme que la version qui lui a été présentée peut être utilisée pour la suite de la production. Cette validation concerne notamment les contenus, orthographes, dispositions, éléments graphiques, ordre des pages, formats et autres éléments visibles pour le client. Les erreurs qui étaient déjà visiblement présentes dans une version expressément validée par le client et qui ont ensuite été produites sans modification ne sont en principe pas considérées comme des défauts de production. Cela ne s’applique pas aux erreurs qui apparaissent uniquement pendant la production ultérieure par KreativSchmëdd ou par un partenaire de production mandaté par nous. Les modifications demandées après validation peuvent entraîner des coûts supplémentaires, notamment lorsque des fichiers d’impression ont déjà été créés, que des ordres de production ont été lancés ou que des prestations externes ont déjà été commandées.
10.Impression et production
Les produits imprimés sont fabriqués sur la base des données de production validées. Des différences peuvent apparaître entre l’affichage à l’écran et le produit imprimé. Les écrans affichent les couleurs à l’aide de lumière, tandis que les produits imprimés sont réalisés avec des encres sur un matériau donné. Une reproduction des couleurs parfaitement identique ne peut donc pas être garantie dans tous les cas. Des différences liées aux techniques utilisées peuvent également apparaître entre différents procédés d’impression, types de papier, tirages ou périodes de production. De légères variations techniquement inévitables et habituelles dans le secteur concernant la couleur, la coupe, le pliage, le papier, le matériau ou la finition ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles n’affectent pas de manière significative l’utilisation habituelle ou les caractéristiques convenues du produit. Lorsqu’une couleur déterminée, un matériau particulier ou un résultat de production précis est essentiel pour la commande, cela peut être expressément convenu et, le cas échéant, sécurisé au moyen d’un échantillon, d’une épreuve ou d’une validation de production comparable.
11.Fabrications spéciales et produits personnalisés
Les produits fabriqués spécialement selon les instructions du client ne peuvent généralement plus être modifiés facilement ou revendus autrement une fois la production individuelle commencée. Cela comprend par exemple les livres imprimés individuellement, les imprimés personnalisés, les supports publicitaires conçus sur mesure, les formats spéciaux, les produits portant des noms ou des logos ainsi que les autres marchandises fabriquées spécialement pour un client. Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives au droit de rétractation et à ses exceptions s’appliquent. Les présentes conditions générales ne restreignent pas le droit légal de rétractation au-delà de ce que permet la loi.
12.Design et création
Pour les commandes de design, le client reçoit les droits d’utilisation nécessaires à la finalité convenue et définis dans l’offre ou le contrat. Sauf convention contraire, les droits d’utilisation convenus sont accordés après paiement intégral de la commande concernée. Les fichiers de travail ouverts, fichiers sources, données brutes, projets, versions intermédiaires et propositions de création non utilisées ne font pas automatiquement partie de la livraison. Si ces fichiers doivent faire partie de la commande, cela peut être expressément convenu. Les projets refusés par le client ou non utilisés ne peuvent pas être utilisés sans notre accord. Les droits de tiers, notamment concernant les polices de caractères, contenus de banques d’images, logiciels, images ou autres composants sous licence, sont soumis aux conditions de licence du titulaire des droits concerné.
13.Sites Internet, logiciels et développements numériques
Pour les sites Internet, bases de données, applications, logiciels et autres projets numériques, l’étendue fonctionnelle due résulte de l’offre ou du contrat de projet concerné. Les modifications et extensions demandées après la commande peuvent être convenues et facturées séparément. KreativSchmëdd est tenue d’assurer les fonctions convenues du produit développé, mais pas une compatibilité illimitée avec chaque future version de système d’exploitation, génération de navigateur, environnement serveur, interface ou logiciel tiers. Lorsque des modifications de systèmes techniques de tiers survenant après l’achèvement rendent des adaptations nécessaires, celles-ci constituent en principe de nouvelles prestations, sauf si une maintenance ou un suivi continu a été expressément convenu. Lors de l’utilisation de services externes, interfaces, prestataires de paiement, hébergeurs, plateformes ou autres systèmes tiers, les conditions de ces derniers s’appliquent également. Nous ne pouvons garantir la disponibilité permanente d’un système exploité par un tiers indépendant.
14.Délais de livraison et échéances
Nous prenons les délais convenus au sérieux. Un délai est contraignant lorsqu’il a été expressément convenu comme date ferme d’achèvement ou de livraison. Les indications de délai non contraignantes et les durées de production estimées servent à la planification et peuvent évoluer si l’étendue du projet change, si des validations manquent ou si des informations nécessaires nous parviennent en retard. Pour les productions réalisées par l’intermédiaire d’imprimeries externes, de sociétés de transport ou d’autres partenaires de production, nous tenons compte de leurs délais de production et de transport. KreativSchmëdd n’est pas responsable des retards dus à des circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté, qui ne pouvaient raisonnablement être prévues lors de la conclusion du contrat et dont nous ne pouvions éviter les conséquences. Les droits légaux du consommateur en cas d’inexécution ou de retard de la prestation restent inchangés.
15.Expédition et transfert des risques
Les marchandises sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le client est responsable de l’indication d’une adresse de livraison complète et correcte lors de la commande. Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise n’est en principe transféré qu’au moment de la remise au consommateur ou à une personne désignée par lui et autorisée à la réceptionner. Pour les clients professionnels, les dispositions légales ou les conventions expressément conclues s’appliquent. Les dommages de transport visibles doivent, dans la mesure du possible, être documentés immédiatement auprès du livreur et également signalés à KreativSchmëdd. Si un consommateur omet de procéder immédiatement à ce signalement, il ne perd pas pour autant ses droits légaux de garantie.
16.Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de KreativSchmëdd jusqu’à leur paiement intégral, dans la mesure où la loi le permet. Pour les prestations individuelles et les travaux créatifs, les droits d’utilisation convenus restent réservés jusqu’au paiement intégral, dans la mesure où cela est juridiquement admissible et applicable à la relation contractuelle concernée.
17.Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats à distance et les contrats conclus hors établissement, les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires. Les modalités sont précisées dans notre information distincte relative au droit de rétractation. Pour les marchandises, le délai de rétractation commence en principe à compter de leur réception. Pour les services, il commence en principe à compter de la conclusion du contrat. Pour les marchandises fabriquées selon les instructions du client ou clairement adaptées aux besoins personnels du client, le droit légal de rétractation peut être exclu. Cela peut notamment concerner les produits imprimés individuellement ou personnalisés. Pour les prestations de services, le consommateur peut expressément demander que KreativSchmëdd commence ses travaux avant l’expiration du délai de rétractation. Si le consommateur se rétracte d’un tel contrat après avoir expressément demandé le commencement anticipé de la prestation, une rémunération proportionnelle peut être due pour les prestations correctement réalisées jusqu’au moment de la rétractation. Lorsqu’un service a été entièrement exécuté à la demande expresse du consommateur et que les conditions légales sont remplies, le droit de rétractation peut s’éteindre. Pour les contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support matériel, les conditions légales particulières relatives au commencement de l’exécution et à une éventuelle perte du droit de rétractation s’appliquent.
18.Interruption d’un projet individuel
Lorsqu’un client souhaite mettre fin à une commande individuelle convenue avant son achèvement complet, nous facturons les prestations effectivement réalisées jusqu’à ce moment ainsi que les frais externes déjà engagés de manière ferme et qui ne peuvent plus être annulés. Les paiements déjà effectués sont déduits de ces montants. Pour les consommateurs, cette disposition ne s’applique que dans la mesure où les droits légaux impératifs, notamment le droit de rétractation, ne prévoient pas autre chose. Nous ne facturons aucune prestation qui n’a été ni réalisée ni commandée de manière ferme pour le client.
19.Défauts et garantie
Les consommateurs bénéficient des droits légaux de garantie. Pour les marchandises, KreativSchmëdd est responsable de la conformité de la marchandise livrée au contrat convenu. Un défaut justifié doit nous être décrit aussi précisément que possible. Des photographies ou autres documents peuvent faciliter son traitement. Pour les produits fabriqués individuellement, il convient de distinguer un véritable défaut de production des caractéristiques qui faisaient déjà partie de la version validée par le client. Les droits légaux du consommateur visant à obtenir la mise en conformité, une réparation, un remplacement, une réduction du prix, la résolution du contrat ou d’autres recours prévus par la loi ne sont pas exclus par les présentes conditions générales. Des garanties supplémentaires n’existent que si KreativSchmëdd les a expressément accordées.
20.Réclamations
Si quelque chose n’est pas arrivé ou ne fonctionne pas comme convenu, le client doit nous contacter aussi directement que possible. Nous souhaitons d’abord examiner et comprendre les problèmes avant d’emprunter des voies inutilement compliquées. Une réclamation peut être envoyée par e-mail à [office@kreativschmedd.com](mailto:office@kreativschmedd.com). Cette demande ne réduit ni ne limite les délais ou droits légaux.
21.Responsabilité
KreativSchmëdd est responsable conformément aux dispositions légales des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité légale reste également applicable en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que dans les autres cas où la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée. En cas de négligence légère et de violation d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est, dans la mesure autorisée par la loi, limitée au dommage raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat compte tenu de la nature de la commande concernée. Aucune limitation de responsabilité prévue dans les présentes conditions générales ne restreint les droits impératifs des consommateurs. KreativSchmëdd n’est pas responsable de l’exactitude du contenu, des données ou des matériaux fournis par le client ni de la question de savoir si le client dispose des droits nécessaires sur ces contenus, sauf si KreativSchmëdd a été expressément chargée d’effectuer un contrôle correspondant.
22.Partenaires externes de production et de prestation
Selon la commande, KreativSchmëdd travaille avec des imprimeries, des prestataires de transport, des sociétés d’hébergement, des prestataires techniques, des collaborateurs indépendants et d’autres partenaires spécialisés. Cela ne change rien au fait que KreativSchmëdd reste responsable envers le client de la prestation que nous lui devons contractuellement. Lorsque le client conclut lui-même directement un contrat avec un prestataire tiers, par exemple avec un hébergeur, un fournisseur de domaine ou un service de plateforme externe, ce contrat est conclu entre le client et le prestataire concerné.
23.Retard de paiement
Lorsqu’un client est en retard dans le paiement d’une somme exigible, les dispositions légales s’appliquent. Pour les contrats conclus entre professionnels, peuvent notamment être réclamés les intérêts de retard ainsi que les indemnités forfaitaires légales pour frais de recouvrement prévus par le droit luxembourgeois. Nous nous réservons le droit, en cas de créances importantes, échues et impayées, de suspendre la poursuite d’un projet en cours jusqu’au paiement. Le client en est informé. Cela ne s’applique pas si le client conteste à juste titre une part importante de la facture concernée.
24.Compensation et droit de rétention
Les droits légaux de compensation ou de rétention restent applicables. Les présentes conditions générales n’empêchent pas les consommateurs de faire valoir les demandes reconventionnelles auxquelles ils ont légalement droit.
25.Protection des données
Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. Les détails relatifs au traitement des données à caractère personnel figurent dans notre déclaration de confidentialité distincte. La déclaration de confidentialité ne fait pas partie des présentes conditions générales mais informe sur les données à caractère personnel que nous traitons et les finalités de ce traitement.
26.Règlement extrajudiciaire des litiges
En cas de problème, notre premier interlocuteur, c’est nous-mêmes. Les clients peuvent à tout moment s’adresser directement à KreativSchmëdd pour toute réclamation. Pour les litiges entre consommateurs et entreprises établies au Luxembourg, le Service national du Médiateur de la consommation est également disponible. La participation à une telle procédure extrajudiciaire de règlement des litiges dépend des dispositions légales et des règles de l’organisme de médiation concerné. La possibilité de saisir une juridiction compétente reste inchangée.
27.Droit applicable
Les contrats conclus avec KreativSchmëdd sont en principe soumis au droit du Grand-Duché de Luxembourg. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions légales impératives de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
28.Juridiction compétente
Pour les contrats conclus avec des professionnels, Luxembourg est convenu comme juridiction compétente dans la mesure autorisée par la loi. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent. Les présentes conditions générales ne limitent pas le droit d’un consommateur de saisir une juridiction compétente en vertu des dispositions légales impératives.
29.Modifications des présentes conditions générales
Un contrat est en principe soumis à la version des conditions générales qui était en vigueur lors de sa conclusion. Une modification ultérieure de nos conditions générales ne modifie pas automatiquement un contrat déjà conclu. Pour les relations contractuelles en cours, les modifications ne prennent effet que si cela est juridiquement admissible et si le client en a été informé de manière appropriée.
30.Dispositions finales
Si une disposition particulière des présentes conditions générales est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions restent inchangées. Les dispositions légales s’appliquent en lieu et place d’une disposition invalide. Des accords accessoires et conventions individuelles restent possibles. Les conventions individuelles conclues entre KreativSchmëdd et le client prévalent sur les présentes conditions générales.
KreativSchmëdd S.à r.l.
32, Rue de Beyren
6931 Mensdorf
Luxembourg
Version : 18 septembre 2026